Conseil d'Etat N° 382756 ( L'arrêté du 20 mars 2014 )

Conseil d'Etat N° 382756

L'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.


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